Retour à la loi

Art. 795

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.
  2. Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.
  3. Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.

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