1 commentary
Die Statuten können vorsehen, dass die Übertragung von Namenaktien der Zustimmung der Gesellschaft untersteht. In Verbindung mit den Regeln von Art. 685b OR kann die Gesellschaft die Zustimmung mit einem «gerechten Grund» verweigern oder stattdessen einen Ersatzankauf anbieten; ferner verbietet Art. 685b Abs. 7 OR, die Bedingungen des Transfers verschärfend zu regeln. In der Lehre ist strittig, ob statutarische Vorkaufs‑/Präemptionsrechte zulässig sind; ein Teil der Literatur hält solche Vorkaufsrechte zugunsten anderer Aktionäre für unzulässig im Sinn von Art. 685b Abs. 7 OR.
“Le principe du ménagement dans l'exercice du droit, qui est un cas spécifique d'abus de droit (ATF 131 III 459 consid. 5.3), est transgressé lorsque les décisions de la majorité compromettent les droits de la minorité alors même que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou pas dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité (ATF 121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 4e/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018, consdid. 3.2). La décision prise par l'assemblée générale doit ainsi causer à l'actionnaire minoritaire un préjudice d'une certaine importance (entre autres auteurs, cf. Hans Caspar Von der Krone, Aktienrecht, 2014, n. 53 ad § 8). 2.1.3 L'assemblée générale dispose du droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles (art. 684 al. 1 CO). Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l'approbation de la société (art. 685a al. 1 CO). La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête (art. 685b al. 1 CO). Les statuts ne peuvent rendre plus dures les conditions de transfert (art. 685b al. 7 CO). La doctrine est divisée quant à l'admissibilité des droits statutaires de préemption et de priorité (Defferrard, Les restrictions au transfert des actions non cotées dans le droit de la société anonyme (art. 685a-685c CO), in: Développements récents en droit commercial IV, 2015, p. 9). Une partie de la doctrine considère cependant que les droits de préemption statutaires en faveur des autres actionnaires de la société constituent une restriction inadmissible au sens de l'art. 685b al. 7 CO (Mustaki/Schwab, Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société anonyme, RSDA 2020, p. 271 s, et les références citées; Trigo Trindade, Commentaire romand, CO II, 2ème éd.”
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.