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Commentaires: Art. 6a | Omnilex

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Art. 6a

Preamble Art. 20

Art. 6a

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

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