Art. 1099

“4.1.2.1. La lettre de change (art. 991 ss CO; " gezogener Wechsel ", " bill of exchange ") est une instruction irrévocable par laquelle celui qui émet la lettre - le tireur - charge le tiré de payer la somme portée sur la lettre de change au preneur (dite instruction de paiement qualifié; arrêt 5A_378/2010 du 30 août 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I p. 70). Le billet à ordre (art. 1096 ss CO; " eigener Wechsel " ou " Eigenwechsel ", " promissory note ") constitue une reconnaissance de dette abstraite (cf. art. 17 CO) émise sous la forme d'un effet de change, obligeant le souscripteur de l'effet en tant que débiteur principal (art. 1099 al. 1 CO; ATF 142 IV 119 consid. 2.3; arrêt 4A_460/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3). Ce qui distingue le billet à ordre de la lettre de change c'est que celui qui le souscrit, au lieu de donner mandat à une tierce personne - le tiré - d'effectuer un paiement à l'échéance, promet d'effectuer ce paiement lui-même (ATF 143 III 208 consid. 4.2.1). Le souscripteur est ainsi obligé en tant que débiteur principal (art. 1099 al. 1 CO), alors que, lorsqu'il signe une lettre de change, il s'oblige uniquement comme débiteur subsidiaire et ne doit payer qu'en cas de recours (art. 1033 ss CO; EIGENMANN, in Commentaire romand, CO II, 2ème éd., 2017, n° 1 ad Introduction aux articles 1096 à 1099). La lettre de change peut toutefois être tirée sur le tireur lui-même (art. 993 al. 2 CO). Même si cette forme de lettre de change a les caractéristiques d'un billet à ordre (cf. art. 1096 CO), les art. 991 ss CO sont applicables: la garantie est alors la même qu'en matière de lettre de change ordinaire, ce qui devient juridiquement pertinent dès le premier endossement.”