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Art. 80dundecies

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale
  1. Le coût des actes d’enquête est supporté par l’État dans lequel ils sont accomplis.
  2. Les frais relatifs au séjour, à l’hébergement et au transport des responsables et des autres membres de l’ECE sont supportés par l’État auquel ils sont rattachés.
  3. Les locaux et les moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des actes d’enquête tels que les bureaux, les appareils de télécommunication ou le matériel spécialisé sont fournis par l’État dans lequel les actes sont accomplis.

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