Art. 65

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Sur demande expresse de l’État requérant:
1. les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l’État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
2. la forme requise pour rendre d’autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l’obtention de moyens de preuve, conformément à l’al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l’État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l’État de résidence de la personne entendue.

1 commentary

N1.Contrôle de la Chambre des recours selon l'art. 65 EIMP

La Chambre des recours contrôle, dans les procédures selon l'art. 65 EIMP, la violation du droit fédéral (y compris le droit des traités) ainsi que le dépassement ou l'abus de l'appréciation. Dans la mesure où cela est applicable, l'examen comprend en outre l'application inadmissible ou manifestement erronée du droit étranger, l'exactituÞ et l'exhaustivité des constatations concernant les faits juridiquement pertinents, ainsi que l'adéquation de la décision attaquée.

“Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Art. 65 IRSG i.V. mit Art. 80i Abs. 1 IRSG. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts überprüft zudem die Richtigkeit und die Vollständigkeit der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie die Angemessenheit des angefochtenen Entscheides gemäss Art. 49 lit. b und c VwVG i.V.m. Art. 39 Abs. 2 lit. b StBOG (s. TPF 2007 57 E. 3.2).”