L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution12,vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19763, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1erjuin 2021 (RO 2021 233;FF 2019 7007). ↩
FF 1976 II 430 ↩
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