Les frais de procédure engagés par l’État requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l’État requérant.
Les cantons disposent du produit des amendes et, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées1, du produit des confiscations.2
L’État requis est informé des frais de procédure causés en Suisse jusqu’au moment où il a assumé la poursuite. Leur remboursement n’est pas exigé.
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1eraoût 2004 (RO 2004 3503;FF 2002 423). ↩
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