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Commentaires: Art. 77 | Omnilex

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Art. 77

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Art. 77

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Les demandes de l’étranger sont adressées à l’autorité cantonale compétente par l’entremise de l’OFJ.
Les demandes d’extraits de casier judiciaire ou de vérifications d’identité sont adressées à l’OFJ.

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[[ch-fedlex--351.1--77]]

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