Commentaires: Art. 49

Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l’art. 47.
Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou l’exécution d’un jugement.¹
La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l’assentiment de l’OFJ.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 114;FF 1995 III 1). ↩

Art. 49