La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.
L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant.
Si l’exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l’État requérant sous réserve de réciprocité.
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