Commentaires: Art. 9m

Le service d’attribution des sillons exploite un système d’information pour gérer le personnel.
Les données sensibles suivantes peuvent être traitées dans le système:
1. données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;
2. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;
3. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;
4. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.
Le conseil d’administration édicte des dispositions d’exécution concernant:
1. l’organisation et l’exploitation du système d’information sur le personnel;
2. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication et leur destruction;
3. les autorisations de traitement des données;
4. les catégories de données;
5. la protection et la sécurité des données.

Art. 9m