projets

Retour ├á la loi

Art. 18u

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale

Les restrictions à la propriété fondées sur les art. 18n à 18t donnent droit à une indemnité pleine et entière si elles ont les mêmes effets qu’une expropriation. L’art. 21 est réservé. Les conditions existant au moment où la restriction à la propriété déploie ses effets sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.
L’indemnité est due par l’entreprise ferroviaire ou, à défaut, par celui qui est à l’origine de la restriction à la propriété.
L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’entreprise ferroviaire dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété prend effet.Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx¹.²
Cette procédure ne porte que sur les prétentions qui ont été produites. Sont exclues les oppositions à la restriction de la propriété foncière faites ultérieurement, ainsi que les requêtes tendant à modifier les autorisations délivrées pour des installations annexes (art. 18m ) ou les décisions d’établir des zones réservées ou des alignements.
L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet.

RS 711 ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩

1 commentary

N1.Zone réservée, restriction de propriété et légitimité à recourir

La désignation d'une zone réservée peut constituer une restriction du droit de propriété touchant tant les propriétaires que les preneurs à bail, et peut, selon l'art. 18u LCdF, entraîner une obligation d'indemnisation de l'entreprise ferroviaire. Les personnes concernées peuvent ainsi voir leurs intérêts, par rapport au public en général, affectés de manière plus marquée et plus intense, et sont dès lors légitimées à former un recours.

“________ SA e sui cui le altre due società ricorrenti esercitano un'attività industriale, sono inseriti in tutto o in parte nella zona riservata, destinata ad assicurare la disponibilità dei terreni in previsione della costruzione di un nuovo stabilimento industriale ferroviario. La A.________ SAè quindi interessata quale proprietaria fondiaria dalla delimitazione della zona riservata. L'inserimento dei fondi nella stessa comporta che non possono essere eseguiti interventi contrari al suo scopo. Il provvedimento è quindi suscettibile di toccare le proprietà della A.________ SA e la possibilità per le altre ricorrenti di utilizzarle liberamente, impedendo loro di attuare degli interventi che potrebbero pregiudicare gli obiettivi perseguiti dalla zona riservata (cfr. art. 18o Lferr). Alle ricorrenti era peraltro stata riconosciuta la qualità di opponenti nella procedura dinanzi all'UFT, in cui la B.________ SA e la C.________ SA avevano precisato di essere affittuarie di una parte dei terreni. Dandosene le condizioni, la restrizione della proprietà derivante dal vincolo della zona riservata potrebbe inoltre dare luogo al versamento di un'indennità da parte dell'impresa ferroviaria (cfr. art. 18u Lferr). Le ricorrenti sono quindi toccate dal provvedimento litigioso in modo più importante ed intenso rispetto alla generalità degli amministrati, potendo implicare per le interessate conseguenze maggiormente gravose. Esse si trovano pertanto in un rapporto sufficientemente stretto, particolare e degno di essere preso in considerazione con l'oggetto litigioso. Negando loro la legittimazione a ricorrere, il TAF ha violato l'art. 48 cpv. 1 PA.”