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Art. 40aocties

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. La protection juridique est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  2. Les recours contre les décisions de la RailCom n’ont d’effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral l’accorde d’office ou sur demande d’une des parties.
  3. La RailCom est autorisée, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à déposer un recours contre des décisions d’autres autorités fédérales, ainsi que contre des décisions du Tribunal administratif fédéral.

1 commentary

N1.Caractère décisionnel de l’écrit de la juridiction précédente

Il est douteux de savoir si l'écrit de la juridiction précédente constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Cette question est déterminante pour l'applicabilité de la voie de droit prévue à l'art. 40aocties al. 1 LCdF et, partant, pour la compétenÎ matérielle du Tribunal administratif fédéral.

“Der Rechtsschutz gegen Verfügungen der Vorinstanz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (vgl. Art. 40aocties Abs. 1 EBG). Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG (Art. 31 VGG). Zwar ist es für die Beurteilung solcher Verfügungen der Vorinstanz sachlich zuständig (vgl. Art. 32 und Art. 33 Bst. f VGG i.V.m. Art. 40a Abs. 1 EBG). Indes ist fraglich, ob die Vorinstanz mit ihrem Schreiben vom 28. Juni 2021 überhaupt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG erliess.”