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Art. 40a

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. La RailCom est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a LOGA1. Elle est indépendante et ses décisions ne sont subordonnées à aucune directive du Conseil fédéral ni des autorités administratives. Sur le plan administratif, elle est rattachée au DETEC.
  2. Le Conseil fédéral nomme les cinq à sept membres qui constituent la RailCom et il en désigne le président et le vice-président.
  3. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent notamment pas être des employés d’entreprises ferroviaires, ni faire partie d’un des organes de celles-ci, ni être liés à ces personnes juridiques par un contrat de prestation de services.
  4. La RailCom édicte un règlement relatif à son organisation et à sa direction (règlement de service), soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Footnotes

  1. RS 172.010 ↩

1 commentary

N1.Recours contre décisions de l'instanÎ inférieure et qualification d’un écrit

La protection juridictionnelle contre les décisions de l'instanÎ inférieure est régie par les dispositions générales relatives à la procédure fédérale; le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours dirigés contre les décisions de l'instanÎ inférieure au sens de l'art. 5 PA (voir art. 31 LTAF en liaison avì art. 40a al. 1 LCdF). Il peut toutefois déjà être contesté de savoir si un écrit précis de l'instanÎ inférieure doit être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA.

“Der Rechtsschutz gegen Verfügungen der Vorinstanz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (vgl. Art. 40aocties Abs. 1 EBG). Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG (Art. 31 VGG). Zwar ist es für die Beurteilung solcher Verfügungen der Vorinstanz sachlich zuständig (vgl. Art. 32 und Art. 33 Bst. f VGG i.V.m. Art. 40a Abs. 1 EBG). Indes ist fraglich, ob die Vorinstanz mit ihrem Schreiben vom 28. Juni 2021 überhaupt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG erliess.”
“Der Rechtsschutz gegen Verfügungen der Vorinstanz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (vgl. Art. 40aocties Abs. 1 EBG). Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG (Art. 31 VGG). Zwar ist es für die Beurteilung solcher Verfügungen der Vorinstanz sachlich zuständig (vgl. Art. 32 und Art. 33 Bst. f VGG i.V.m. Art. 40a Abs. 1 EBG). Indes ist fraglich, ob die Vorinstanz mit ihrem Schreiben vom 28. Juni 2021 überhaupt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG erliess.”