Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de cette personne.
Le Conseil fédéral règle le calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.
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