Art. 9i

Le conseil d’administration remplit les tâches suivantes:

1. il définit les objectifs stratégiques du service d’attribution des sillons, les soumet à l’approbation du Conseil fédéral, veille à leur réalisation et présente au Conseil fédéral un rapport annuel à ce sujet;
2. il édicte le règlement d’organisation;
3. il prend les mesures préventives qui s’imposent afin de préserver les intérêts du service d’attribution des sillons et d’éviter les conflits d’intérêts;
4. il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;
5. il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat doivent être approuvées par le Conseil fédéral;
6. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;
7. il exerce la surveillance sur la direction;
8. il représente le service d’attribution des sillons en tant que partie au contrat au sens de l’art. 32d , al. 2, 3^ephrase, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹;
9. il approuve le budget et demande au Conseil fédéral les indemnités visées à l’art. 9o , al. 1, let. b;
10. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés au service d’attribution des sillons;
11. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé pour approbation au Conseil fédéral; en même temps, il lui propose de donner décharge au conseil d’administration et lui soumet une proposition sur l’emploi du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral.