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Art. 50

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:
    1. leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions du chap. 9;
    2. les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;
    3. le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferroviaire, sont gérés comme des secteurs distincts.
  2. La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.

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