Commentaires: Art. 49

Sous réserve de l’art. 9c , la Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure.¹
Les cantons participent au financement de l’infrastructure.
Sont exclus des prestations fédérales versées en vertu de la présente loi, sous réserve de l’art. 59, les tronçons:
1. qui sont destinés à la desserte capillaire;
2. qui ne desservent pas de localités habitées toute l’année;
3. qui servent à acheminer uniquement de faibles volumes de marchandises.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 749;FF 2024 300). ↩

Art. 49