Commentaires: Art. 15a

Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹pour mener les enquêtes.
La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
Elle est indépendante des autorités administratives et possède son propre bureau d’enquête.²Elle est rattachée administrativement au DETEC.
Elle peut conclure avec des services d’enquête étrangers des conventions relatives à des enquêtes sur des accidents ou des incidents graves.³
Le bureau d’enquête peut aussi, dans des cas particuliers et sur demande d’une autorité étrangère, collaborer à des enquêtes sur des accidents ou des incidents graves survenus à l’étranger.⁴
Le Conseil fédéral règle l’organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l’art. 25 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁵.

RS 172.010 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩
RS 748.0 ↩

Art. 15a