L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 81, 87 et 87a de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19563,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 651;FF 2012 1371). ↩