Retour à la loi

Art. 9p

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. Le rapport de gestion se compose des comptes annuels et du rapport annuel.
  2. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de profits et pertes et de l’annexe.
  3. Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration.

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