projets
Retour à la loi

Art. 9g

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale

Les organes du service d’attribution des sillons sont:

  1. le conseil d’administration;
  2. la direction;
  3. l’organe de révision.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.