Art. 97

1. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les prescriptions d’exécution. Les cantons édictent les dispositions d’exécution requises pour les tâches que la loi leur attribue.¹
2. L’OFT peut édicter des dispositions d’exécution techniques et d’exploitation relatives aux prescriptions d’exécution du Conseil fédéral.²

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjuillet 1958³