Commentaires: Art. 86a

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:¹
1. exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions résultant de ladite procédure;
2. ² met ou fait mettre en exploitation une installation ou un véhicule sans posséder l’autorisation d’exploiter requise par les art. 18w , 23c ou 23d ou sans respecter les conditions, les charges ou les prescriptions de l’autorisation d’exploiter;
3. contrevient à une concession octroyée sur la base de la présente loi;
4. ³ exploite ou fait exploiter une installation sans la concession d’infrastructure ou l’agrément de sécurité visés à l’art. 5 ou au mépris des obligations, conditions, charges ou prescriptions qui en résultent;
5. ⁴ exploite ou fait exploiter un véhicule sans l’autorisation d’accès au réseau ou le certificat de sécurité visés à l’art. 8c ou au mépris des obligations, conditions, charges ou prescriptions qui en résultent;
6. enregistre, conserve, utilise ou publie des signaux vidéo en violation de l’art. 16b ;
7. ⁵ …
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^epartie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;FF 2011 857). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 3205;FF 2013 6441). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩
Introduite par l’annexe de la LF du 1^eroct. 2010 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). Abrogée par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 3205;FF 2013 6441). ↩
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^epartie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;FF 2011 857). ↩

Art. 86a