Commentaires: Art. 7

À la demande du concessionnaire, le DETEC peut transférer la concession à une autre entreprise.¹Les cantons intéressés sont consultés au préalable.
S’il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations fondés sur la loi ou la concession, le concessionnaire transmet à l’OFT pour information les contrats d’exploitation conclus à cet effet.²Le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations prévues par la loi et la concession.

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^epartie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;FF 2011 857). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4^epaquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 152;FF 2023 703). ↩

Art. 7