Commentaires: Art. 52

Les entreprises ferroviaires s’affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d’acquérir davantage d’influence sur le marché.
L’OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure.¹
Il peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:
1. ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;
2. n’atteint pas les objectifs prescrits;
3. ne respecte pas les délais fixés, ou
4. ne pratique pas une gestion économique.²

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

Art. 52