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Retour à la loi

Art. 40e

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi est nulle.
  2. Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être attaquée dans l’année qui suit sa conclusion.

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