Retour à la loi

Art. 18vbis

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale

Quiconque veut exploiter une installation ferroviaire ou un véhicule doit en prouver la sécurité.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.