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Commentaires: Art. 28 | Omnilex
Law
/
Art. 28
Art. 27
Annex 1
Art. 28
831.42
LFLP
Federal Act
1 janv. 1995
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 1995
1
Footnotes
ACF du 3 oct. 1994
↩
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LFLP · Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
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