Commentaires: Art. 24

L’institution de prévoyance renseigne l’assuré chaque année sur la prestation de sortie réglementaire selon l’art. 2.¹
L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat.²Elle est tenue de conserver cette donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré.³
En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge sur:
1. le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager;
2. la part de l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP⁴par rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré.⁵
Le Conseil fédéral règle les autres obligations d’informer.⁶

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1^rerévision LPP), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 1677;FF 2000 2495). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2005 5685;FF 2003 1192). ↩
Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2000 (RO 1999 1118;FF 1996 I 1). ↩
RS 831.40 ↩
Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118;FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 2313;FF 2013 4341). ↩
Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 2313;FF 2013 4341). ↩

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