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Retour à la loi

Art. 24e

831.42LFLPFederal Act1 janv. 1995Source originale
  1. Le département compétent règle la procédure.
  2. L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour:
    1. les autorités cantonales de surveillance;
    2. les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage soumises à la présente loi.

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