L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34quateret 64 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19923,
arrête:
Footnotes
[RS 1 3;RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 111 à 113 et 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2693;FF 2000 219). ↩