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Art. 22e

831.42LFLPFederal Act1 janv. 1995Source originale
  1. Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité entière ou a atteint l’âge minimal pour la retraite anticipée (art. 1, al. 3, LPP1), il peut demander le versement de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC2.
  2. S’il a atteint l’âge de référence3au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, la rente viagère lui est versée. Il peut en demander le transfert à son institution de prévoyance si un rachat est encore possible conformément au règlement de celle-ci.

Footnotes

  1. RS 831.40

  2. RS 210

  3. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979).

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