Commentaires: Art. 23c

L’accès en ligne au système d’information et de documentation est limité aux services de fedpol qui sont chargés des tâches suivantes:
1. évaluer la menace à laquelle les autorités, les bâtiments et les installations de la Confédération sont exposés;
2. ordonner et mettre en œuvre des mesures de protection personnelle.
Les données, y compris les données sensibles, peuvent être communiquées aux services et personnes suivants:¹
1. les départements, les offices et les organes de sûreté de l’administration civile et militaire, pour la protection des autorités, des bâtiments et des installations ainsi que pour l’exécution de mesures de protection des personnes;
2. les unités de fedpol et du SRC chargées de la protection de l’État ou de la lutte contre le terrorisme;
3. les responsables des bâtiments de la Confédération, pour empêcher que des personnes n’y pénètrent sans autorisation;
4. les représentations suisses et étrangères et les organes internationaux, pour protéger les personnes bénéficiant d’une protection en vertu du droit international public;
5. les organes de police suisses et étrangers, pour accomplir leurs tâches de sécurité;
6. les responsables de manifestations et les particuliers, dans la mesure où la communication est nécessaire pour écarter un danger grave et imminent.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 23c