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Art. 2

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale
  1. La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
  2. On entend par mesures policières préventives:
    1. 1 .
    2. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
    3. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
    4. la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f , dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
    5. 2 les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
    6. les mesures prévues à la section 5a , qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

Footnotes

  1. Abrogée par l’annexe 1 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, avec effet au 1erjanv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650;FF 2017 2765). ↩

  2. Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

1 commentary

N1.Contrôles de sécurité des personnes et mesures policières préventives

Citation: LMSI art. 2 ch. 1 Les contrôles de sécurité des personnes font partie des mesures policières préventives au sens de l'art. 2 al. 2 LMSI, destinées à parer aux atteintes à la sûreté intérieure.

“Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für die Sicherheit des Landes und den Schutz der Bevölkerung (Art. 57 Abs. 1 BV). Um Gefährdungen der inneren Sicherheit frühzeitig abzuwehren, trifft der Bund vorbeugende polizeiliche Massnahmen gemäss dem Bundesgesetz über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS; SR 120). Dazu zählen Personensicherheitsprüfungen (vgl. Art. 2 Abs. 2 lit. a BWIS).”

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