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Art. 24c

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale
  1. Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:
    1. 1 une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter a été prononcée à son encontre parce qu’elle a, lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets;
    2. son comportement donne à penser qu’elle prendra part à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans le pays de destination.
  2. Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre dans la mesure où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de violence dans le pays de destination.
  3. L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive.
  4. Pendant la durée de la mesure, il est interdit de quitter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de destination. Fedpol peut accorder des dérogations si la personne visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination.
  5. Fedpol prononce l’interdiction de se rendre dans un pays donné. Les cantons peuvent demander de telles interdictions.2
  6. L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de recherche informatisé de police (art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération3).4

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

  2. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

  3. RS 361 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

1 commentary

N1.Conditions cumulatives applicables à l'art. 24c LMSI

Pour l'application de l'art. 24c al. 2 LMSI, l'art. 7 al. 6 OMAH précise des conditions cumulatives. Sont notamment prises en considération : des informations provenant de services de poliÎ étrangers concernant un comportement violent à l'étranger, l'appartenanÎ à un groupe qui a été à plusieurs reprises impliqué dans des actes de violenÎ, et l'intention établie de se rendre à un événement précis à l'étranger. Ces conditions doivent être examinées de manière cumulative.

“Gemäss Art. 24c Abs. 2 BWIS kann eine Ausreisebeschränkung gegen eine Person verfügt werden, gegen die - wie vorliegend - kein Rayonverbot besteht, sofern konkrete und aktuelle Tatsachen die Annahme begründen, dass sie sich im Bestimmungsland an Gewalttätigkeiten beteiligen wird. Art. 7 Abs. 6 VVMH konkretisiert in dieser Hinsicht, dass eine Ausreisebeschränkung begründet ist, wenn konkrete und aktuelle Tatsachen vorliegen, wonach die Person nach Informationen ausländischer Polizeistellen im Ausland gewalttägig gewesen ist (Bst. a), die Person Mitglied einer Gruppierung ist, die schon mehrfach an Gewalttätigkeiten im In- und Ausland beteiligt war (Bst. b), und als gesichert erscheint, dass die Person oder die Gruppierung beabsichtigt, an einen bestimmten Sportanlass im Ausland zu reisen (Bst. c). Diese Voraussetzungen müssen kumulativ gegeben sein.”

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