Retour à la loi

Art. 23d

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale

Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières.

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