Art. 109

(art. 83 et 92, LACI)

1. Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englobent:
   1. le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a );
   2. le contrôle des applications informatiques (art. 109b );
   3. le contrôle des paiements et les contrôles auprès des employeurs (art. 110);
   4. ¹ le contrôle de la manière dont les autorités compétentes exécutent la loi.
2. L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.
3. …²