Les caisses de chômage tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de l’organe de compensation.
L’année comptable correspond à l’année civile. Les caisses de chômage remettent le compte d’exploitation et le bilan de l’année comptable à l’organe de compensation à la fin du mois de janvier au plus tard.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3097). ↩
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