Retour à la loi

Art. 65

680LAlcFederal Act1 janv. 1933Source originale
  1. Les droits prévus dans la présente loi sont recouvrables dès leur fixation. Les héritiers sont solidairement responsables de leur paiement, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à concurrence du montant de la succession. Pour les recours, ils se substituent au défunt.
  2. .1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857;FF 1971 I 1017).

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