Art. 63

Quiconque, sans se soustraire au paiement de droits ou impôts dus, sans causer de perte fiscale ou sans obtenir indûment une contribution (subside), occasionne de toute autre manière, par une infraction, un dommage pécuniaire à l’OFDF est tenu de le dédommager équitablement, sans préjudice de la poursuite pénale. Le montant des dommages-intérêts est fixé par l’OFDF.