Les prescriptions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 12, 13 et 63) sont applicables par analogie au paiement de prestations en compensation de la perte fiscale causée à l’OFDF du fait d’une infraction.
La perte fiscale est réclamée par l’OFDF par une décision de procédure administrative. Si elle ne peut être déterminée avec précision, elle sera fixée par estimation.2
Celui qui aura obtenu ou tenté d’obtenir indûment, pour lui-même ou pour un tiers, une contribution (subside) ou tout autre avantage prévu par la législation sur l’alcool, de même que l’exploitation commerciale qu’il représente, pourra être privé du droit aux contributions pour une durée de trois ans au plus.3