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Retour à la loi

Art. 47

680LAlcFederal Act1 janv. 1933Source originale
  1. L’OFDF fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchandise.
  2. Il procède au séquestre de la marchandise:
    1. par la mainmise sur le gage, ou
    2. par l’interdiction faite au possesseur de la marchandise d’en disposer.
  3. Il peut restituer la marchandise séquestrée à l’ayant droit contre le versement de sûretés.

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