Art. 11

(art. 17, al. 1, LTF)

1. La Commission administrative se compose:
   1. du président du Tribunal fédéral;
   2. du vice-président du Tribunal fédéral;
   3. d’un autre juge ordinaire.
2. Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leur travail au sein des cours dans une mesure suffisante.