Art. 10

(art. 16, al. 2, et 17, al. 4, LTF)

1. La Conférence des présidents fait part à la Commission administrative et au secrétariat général des besoins communs des cours.
2. Le président du Tribunal fédéral participe aux séances et aux décisions de la Conférence des présidents avec voix consultative.¹