Fedpol traite dans son propre système d’information et de documentation les informations nécessaires pour prendre les mesures de protection envers les personnes et les bâtiments prévues par la présente section.
Le système d’information et de documentation contient des données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées.
Les données sont détruites au plus tard cinq ans après que les personnes ou bâtiments concernés n’ont plus besoin d’être protégés.
Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 25 et 41, al. 2, let. a, LPD1.2
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
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