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Art. 55

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Sont des provisions techniques:

  1. les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;
  2. les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;
  3. les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d’assurance.

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