Art. 14a

(art. 14 LSA)

1. Une entreprise d’assurance doit disposer d’une organisation adaptée à son activité et documentée.
2. Elle doit veiller à ce que les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance et du contrôle jouissent d’une indépendance suffisante.
3. Elle doit fixer des règles et processus appropriés en matière de gouvernance et de contrôle d’entreprise.