Art. 14b

(art. 14a LSA)

Il y a conflit d’intérêts au sens de la loi en particulier lorsque l’entreprise d’assurance:

1. peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens de certains preneurs d’assurance;
2. a un intérêt contraire à celui du preneur d’assurance dans le résultat d’une prestation d’assurance.